Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 36
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Texte intégral
Fonctionnement assujetti à l’orientation stratégique et au cadre de responsabilité
2011, ch. 6 (suppl.), art. 11; 2023, ch. 12, art. 1
36Sous réserve de la présente loi et des règlements, une régie régionale de la santé fonctionne conformément :
0.a) à l’orientation stratégique du système de soins de santé dans la province visée à l’article 5.1;
a) au cadre de responsabilités qu’établit le ministre en vertu de l’article 7.
b) Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2002, ch. R-5.05, art. 36; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 12; 2023, ch. 12, art. 1
Fonctionnement assujetti au cadre de responsabilités et aux objectifs de rendement
2011, ch. 6 (suppl.), art. 11
36Sous réserve de la présente loi et des règlements, une régie régionale de la santé fonctionne conformément :
a) au cadre de responsabilités qu’établit le ministre en vertu de l’article 7;
b) aux objectifs de rendement que fixe le ministre en vertu de l’article 9.
2002, ch. R-5.05, art. 36; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 12
Fonctionnement assujetti au cadre de responsabilités et aux objectifs de rendement
2011, ch. 6 (suppl.), art. 11
36Sous réserve de la présente loi et des règlements, une régie régionale de la santé fonctionne conformément :
a) au cadre de responsabilités qu’établit le ministre en vertu de l’article 7;
b) aux objectifs de rendement que fixe le ministre en vertu de l’article 9.
2002, ch. R-5.05, art. 36; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 12
Fonctionnement dans les limites du cadre de responsabilités
36Sous réserve de la présente loi et des règlements, une régie régionale de la santé fonctionne dans les limites du cadre de responsabilités qu’établi le ministre en vertu de l’article 7.
2002, ch. R-5.05, art. 36